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FACILITÉS DE PAIEMENT
UNITÉ DE DECONTAMINATION DÉSINFECTION NETTOYAGE APRÈS DÉCÈS RÉQUISITION JUDICIAIRE
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Intervention d'urgence 24h/24 et 7j/7
Réquisition Judiciaire pour Nettoyage après décès, Féminicide, Suicide et Scène de Crime
Intervention spécialisée après un décès : nettoyage et désinfection suite à une réquisition judiciaire
Lorsqu'un décès survient dans des circonstances violentes ou traumatisantes, comme un féminicide, un suicide ou une scène de crime, il est essentiel de faire appel à des professionnels pour garantir un nettoyage après décès complet et sécurisé. Dans de telles situations, une réquisition judiciaire peut être émise pour ordonner l'intervention d'une entreprise spécialisée dans le nettoyage après décès et dans la gestion des risques sanitaires et biologiques. Cette intervention permet d'assurer la sécurité de tous ceux qui interviendront sur place, tout en respectant les protocoles sanitaires et légaux.
Nos Services de Nettoyage après Décès, Féminicide, Suicide et Scène de Crime
Notre entreprise est spécialisée dans le nettoyage après décès, ainsi que dans les situations liées aux féminicides, suicides ou autres scènes de crime. Nous intervenons sous réquisition judiciaire pour garantir la désinfection et la remise en état des lieux de manière professionnelle, discrète et conforme aux normes sanitaires.
1. Nettoyage après Décès Violent (Féminicide, Suicide, Homicide)
Lorsqu'un décès survient dans des circonstances tragiques, telles qu'un féminicide ou un suicide, le nettoyage après décès des lieux est crucial pour éviter la propagation de risques biologiques et sanitaires. Cela inclut l'élimination des fluides corporels (sang, sécrétions, etc.) et la désinfection complète des surfaces affectées. Une réquisition judiciaire permet de procéder à ce nettoyage dans le respect des règles de sécurité et de confidentialité.
2. Intervention après une Scène de Crime
Dans le cadre d'une scène de crime, qu’il s’agisse d’un homicide ou d’un accident tragique, une réquisition judiciaire permet d’ordonner le nettoyage après décès de la scène après la collecte des preuves par les autorités. Nos équipes sont formées pour traiter les risques sanitaires et biologiques en toute sécurité. Nous procédons à la décontamination des lieux en utilisant des produits de désinfection spécifiques et des méthodes respectant les normes en vigueur.
3. Désinfection et Nettoyage après décès de l’Habitat après un Suicide ou un Homicide
Le nettoyage après décès suicide ou homicide nécessite une intervention rapide et minutieuse pour garantir que l'espace soit remis en état et exempt de tout risque. Le respect de la vie privée et de la dignité des proches est essentiel. Une réquisition judiciaire permet de prendre en charge ces tâches sensibles dans le cadre légal, tout en garantissant un environnement sain et sécurisé.
Lorsque du sang reste longtemps sur des surfaces, il y a plusieurs risques biologiques qui peuvent en découler. Le sang peut contenir une variété de pathogènes (bactéries, virus, champignons) qui représentent des dangers pour la santé des personnes exposées.
Voici les principaux risques biologiques associés au sang séché ou vieux sur des surfaces : L'intérieur du logement (l'air et les surfaces) peuvent être infectés de microorganismes pathogènes (germes, bactéries, moisissures, champignons, virus, tuberculose, les streptocoques, choléra, hépatites, E.coli, rotavirus, Salmonelles, Shigelle, hépatites B, C et D, VIH, Tuberculose, Syphilis, Malaria, méningocoques, fièvre typhoïdique et paratyphoïdique.)
A la suite d'un décès ou d'une scène traumatique, le nouveau décret n°2022-656 du 25 avril 2022 permet désormais de faire procéder au nettoyage après décès des lieux sur frais de justice.
En 2020, elle a été auditionnée par le ministère de la Justice au cours de laquelle elle a pointé un vide juridique dans la prise en charge des prestations de nettoyage après décès (post-mortem). La prise en charge financière d'une prestation de nettoyage après décès (post-mortem) (mort oubliée, suicide ou crime) étant supportée intégralement par la famille déjà fortement traumatisée et endeuillée.
La commission avait alors soutenu la nécessité, dans le cadre d’une enquête, d’une évolution de la loi pour soutenir une prise en charge des interventions dans les frais de justice des victimes.
Une avancée importante pour les familles de victimes
Le décret n°2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale introduit deux nouveaux articles dans le Code de procédure pénale, le D. 15-3-3 et D. 32-2-4.
En résumé, il est désormais possible pour le procureur de la République et le juge d’instruction de faire procéder au nettoyage après décès des lieux infectés sur frais de justice. La prise en charge est limitée aux lieux privés d’habitation et à destination des familles des victimes. Cette possibilité est limitée à certaines infractions :
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Articles 221-1 à 221-4 : homicides volontaires
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Articles 222-1 à 222-10 : acte de tortures et barbarie, violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner, ou ayant entrainé une mutilation ou infirmité permanente
Sur demande : Nous délivrons un certificat de traçabilité de la désinfection effectué par le nébulisateur Aérosept 500 des Laboratoires ANIOS afin de garantir à nos clients un travail effectué selon les recommandations de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et les lois en vigueur avec du matériel de désinfection funéraire et hospitalière.
VIDÉO DE 2 INTERVENTIONS MANDATÉS PAR L'ARS, DDTM ET LES MAIRIES - Syndrome de Diogène
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